Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Pierre Dubiez : qui casse, 1o. une déclaration du juri de jugement du tribunal criminel du département de la Côte-d'Or, en ce que ce juri n'a pas déclaré le fait qui peut constituer légalement la récidive, 2o. le jugement du tribunal criminel du département de la Côte-d'Or, comme contenant une fausse application de l'article 15 de la section 11 du titre II du code penal : du 4 juillet 1792

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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Pierre Dubiez : qui casse, 1o. une déclaration du juri de jugement du tribunal criminel du département de la Côte-d'Or, en ce que ce juri n'a pas déclaré le fait qui peut constituer légalement la récidive, 2o. le jugement du tribunal criminel du département de la Côte-d'Or, comme contenant une fausse application de l'article 15 de la section 11 du titre II du code penal : du 4 juillet 1792

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]

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