Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Pierre Jobert, qui casse un jugement rendu le 16 mars 1792, par le tribunal criminel du département de Saône et Loire, pour fausse application des articles Ier. et II du titre premier, section IV du code pénal : du 6 juillet 1792
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Pierre Jobert, qui casse un jugement rendu le 16 mars 1792, par le tribunal criminel du département de Saône et Loire, pour fausse application des articles Ier. et II du titre premier, section IV du code pénal : du 6 juillet 1792
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
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