Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le requête de Nicolas-Michel-François Legrand : qui casse et annulle le jugement rendu contre lui le 16 février dernier par le tribunal criminel du département du Pas-de-Calais, en ce qu'il a appliqué la peine de douze années de fers, portée par l'article XII section V du titre premier de la seconde partie du code pénal, à une soustraction commise par une personne que la déclaration du juré n'a pas dit être fonctionnaire public ou dépositaire par l'effet d'une confiance nécessaire : du 18 mai 1793
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le requête de Nicolas-Michel-François Legrand : qui casse et annulle le jugement rendu contre lui le 16 février dernier par le tribunal criminel du département du Pas-de-Calais, en ce qu'il a appliqué la peine de douze années de fers, portée par l'article XII section V du titre premier de la seconde partie du code pénal, à une soustraction commise par une personne que la déclaration du juré n'a pas dit être fonctionnaire public ou dépositaire par l'effet d'une confiance nécessaire : du 18 mai 1793
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]
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