Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jeanne-Marie Perrin : qui annulle le procès-verbal de visite du cadavre de l'enfant de Jeanne-Marie Perrin, dressé par le juge de paix seul, sans être accompagné d'un chirurgien ou homme de l'art, ce qui est contraire à l'article 2 du titre III de la loi sur la police de sûreté, annulle la procédure, l'acte d'accusation et le jugement qui s'en est suivi : du 11 août 1792
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jeanne-Marie Perrin : qui annulle le procès-verbal de visite du cadavre de l'enfant de Jeanne-Marie Perrin, dressé par le juge de paix seul, sans être accompagné d'un chirurgien ou homme de l'art, ce qui est contraire à l'article 2 du titre III de la loi sur la police de sûreté, annulle la procédure, l'acte d'accusation et le jugement qui s'en est suivi : du 11 août 1792
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
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