Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Louis Varin, etc. et Caquot, père et fils : qui casse un jugement du tribunal du district de Ste. Menehould, parce qu'iln' a pas déclaré les Caquot non-recevables dans leur appel, ce qui est contraire à l'article 4 du titre 3 de la loi du 14 octobre 1790, qui porte qu'en aucun cas les tribunaux de district ne pourront recevoir l'appel d'un jugement du juge de paix, quand le jugement aura été rendu par défaut : du 3 mai 1793
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Louis Varin, etc. et Caquot, père et fils : qui casse un jugement du tribunal du district de Ste. Menehould, parce qu'iln' a pas déclaré les Caquot non-recevables dans leur appel, ce qui est contraire à l'article 4 du titre 3 de la loi du 14 octobre 1790, qui porte qu'en aucun cas les tribunaux de district ne pourront recevoir l'appel d'un jugement du juge de paix, quand le jugement aura été rendu par défaut : du 3 mai 1793
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]
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