Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jean-Baptiste Paume, juge de paix au 6eme. arrondissement de la ville de Toulouse : qui casse, 1o. un jugement rendu par le tribunal de la Haute-Garonne le 25 avril 1792, comme contraire à l'article II du titre II de la loi sur la justice criminelle, 2o. un jugement rendu par le même tribunal le 28 du même mois, pour fausse application de l'article XIX du titre VIII de la loi du 22 juillet 1791 : du 23 août 1792
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jean-Baptiste Paume, juge de paix au 6eme. arrondissement de la ville de Toulouse : qui casse, 1o. un jugement rendu par le tribunal de la Haute-Garonne le 25 avril 1792, comme contraire à l'article II du titre II de la loi sur la justice criminelle, 2o. un jugement rendu par le même tribunal le 28 du même mois, pour fausse application de l'article XIX du titre VIII de la loi du 22 juillet 1791 : du 23 août 1792
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
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