Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Didier Faivre, qui annulle un jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Haute-Saone, comme ayant faussement appliqué la peine prononcée par le code pénal pour le crime d'offense à la loi : du 23 août 1792
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Didier Faivre, qui annulle un jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Haute-Saone, comme ayant faussement appliqué la peine prononcée par le code pénal pour le crime d'offense à la loi : du 23 août 1792
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
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