Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire national : qui casse un jugement du tribunal du district de St. Brienne, attendu que ce jugement, qui annulle toutes les procédures instruites par le tribunal du district de Rosternen contre Yves Lequeré, depuis la plainte de l'accusateur public, ordonne que les suites de la procédure sur la plainte seront reprises et refaites, conformément aux lois, pardevant le tribunal de Rosternen, par d'autres juges que ceux qui ont concouru au jugement : ce qui est contraire à l'article 7 de la loi du 18 janvier 1792 : 1 juin 1793

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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire national : qui casse un jugement du tribunal du district de St. Brienne, attendu que ce jugement, qui annulle toutes les procédures instruites par le tribunal du district de Rosternen contre Yves Lequeré, depuis la plainte de l'accusateur public, ordonne que les suites de la procédure sur la plainte seront reprises et refaites, conformément aux lois, pardevant le tribunal de Rosternen, par d'autres juges que ceux qui ont concouru au jugement : ce qui est contraire à l'article 7 de la loi du 18 janvier 1792 : 1 juin 1793

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]

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