Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Louis Denis, libraire à Cholet : qui casse et annulle l'acte d'accusation dressé par le directeur du juri du tribunal de district de Cholet, comme fondé sur un délit non compris dans le code pénal, ce qui est contraire à l'article 5 du titre I de la loi sur la justice criminelle, casse la déclaration du juri de jugement, comme portant sur un sait non compris dans l'acte d'accusation, ce qui est contraire à l'article 7 du tit. 37 de la même loi, casse enfin également le jugement du tribunal criminel de Mayenne et Loire, comme contenant fausse application de la peine de 2 années de détention portée par l'art. 1er de la sect. 4 tit. 1er part. seconde du code pénal : du 24 août 1792

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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Louis Denis, libraire à Cholet : qui casse et annulle l'acte d'accusation dressé par le directeur du juri du tribunal de district de Cholet, comme fondé sur un délit non compris dans le code pénal, ce qui est contraire à l'article 5 du titre I de la loi sur la justice criminelle, casse la déclaration du juri de jugement, comme portant sur un sait non compris dans l'acte d'accusation, ce qui est contraire à l'article 7 du tit. 37 de la même loi, casse enfin également le jugement du tribunal criminel de Mayenne et Loire, comme contenant fausse application de la peine de 2 années de détention portée par l'art. 1er de la sect. 4 tit. 1er part. seconde du code pénal : du 24 août 1792

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]

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