Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Louis Bonnes : qui casse et annulle, 1o. un jugement du tribunal du district de Rodez, du 15 octobre 1791, comme contraire à l'article 11 de la loi du 12 octobre 1790, 2o. un jugement du tribunal du district de Toulouse, du 17 décembre, confirmatif du précédent : du 31 août 1792
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Louis Bonnes : qui casse et annulle, 1o. un jugement du tribunal du district de Rodez, du 15 octobre 1791, comme contraire à l'article 11 de la loi du 12 octobre 1790, 2o. un jugement du tribunal du district de Toulouse, du 17 décembre, confirmatif du précédent : du 31 août 1792
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
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