Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Quirin Daniel, Marianne Deslon, sa femme, demandeurs, et Claude Deslon, défendeur, défaillant : qui casse un jugement du tribunal du district de Bruyères, attendu que ce tribunal a regardé la réception d'arrérages comme une ratification de l'acte en vertu duquel ils sont dus, et contre lequel on veut se faire restituer, attendu 2o. que ce jugement rejette une demande en restitution contre des actes passés en minorté, attendu 3o. que le commissaire naitonal n'a point été entendu, quoiqu'il s'agît de l'intérêt d'une femme mariée : ce qui est contraire à l'edit du 15 mars 1723, et à l'article 3 du titre 8 de la loi du 24 août 1790 : du 16 ventose, an 3
著者
書誌事項
Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Quirin Daniel, Marianne Deslon, sa femme, demandeurs, et Claude Deslon, défendeur, défaillant : qui casse un jugement du tribunal du district de Bruyères, attendu que ce tribunal a regardé la réception d'arrérages comme une ratification de l'acte en vertu duquel ils sont dus, et contre lequel on veut se faire restituer, attendu 2o. que ce jugement rejette une demande en restitution contre des actes passés en minorté, attendu 3o. que le commissaire naitonal n'a point été entendu, quoiqu'il s'agît de l'intérêt d'une femme mariée : ce qui est contraire à l'edit du 15 mars 1723, et à l'article 3 du titre 8 de la loi du 24 août 1790 : du 16 ventose, an 3
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1795]
大学図書館所蔵 件 / 全1件
-
該当する所蔵館はありません
- すべての絞り込み条件を解除する
この図書・雑誌をさがす
注記
Caption title
Publisher from colophon