Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Jean-Baptiste Caizac, demandeur, et Amans Arenes, défendeur et défaillant : qui casse un jugement rendu par le tribunal du district de Severac, en premier et dernier ressort, attendu qu'une vente faite, ily a 65 ans, a servi à déterminer le prix actuel d'un fonds, attendu encore que les parties n'ont point fait d'évaluation dans l'instance, attendu enfin qu'Arenes lui-même a porté à 66 l. la production annuelle du fonds dont il s'agit, ce qui est contraire à l'art. 5 du tit. 4 de la loi du 24 août 1790 : du 27 ventose, l'an 3
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Jean-Baptiste Caizac, demandeur, et Amans Arenes, défendeur et défaillant : qui casse un jugement rendu par le tribunal du district de Severac, en premier et dernier ressort, attendu qu'une vente faite, ily a 65 ans, a servi à déterminer le prix actuel d'un fonds, attendu encore que les parties n'ont point fait d'évaluation dans l'instance, attendu enfin qu'Arenes lui-même a porté à 66 l. la production annuelle du fonds dont il s'agit, ce qui est contraire à l'art. 5 du tit. 4 de la loi du 24 août 1790 : du 27 ventose, l'an 3
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1795]
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