Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la pétition de Pierre Ferrat, qui casse et annulle la déclaration du jury de jugement, comme contraire aux articles XXIV, XXV, XXVI et XXVII du titre VII de la loi du 29 septembre 1791, à la loi du Ier. nivôse, an III, et à l'article 250 du titre VIII du nouvel acte constitutionnel : du 14 vendémiaire, an IV de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la pétition de Pierre Ferrat, qui casse et annulle la déclaration du jury de jugement, comme contraire aux articles XXIV, XXV, XXVI et XXVII du titre VII de la loi du 29 septembre 1791, à la loi du Ier. nivôse, an III, et à l'article 250 du titre VIII du nouvel acte constitutionnel : du 14 vendémiaire, an IV de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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