Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande d'Ignace Dickmann : qui casse une déclaration de jurés de jugement, et un jugement du tribunal criminel du département du Bas-Rhin, attendu que les jurés n'ont point prononcé sur le fait de la récidive, quoi qu'il soit énoncé dans l'acte d'accusation, ce qui est contraire à l'article 27 du titre 7, partie première de la loi des jurés : du 14 juin 1793
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande d'Ignace Dickmann : qui casse une déclaration de jurés de jugement, et un jugement du tribunal criminel du département du Bas-Rhin, attendu que les jurés n'ont point prononcé sur le fait de la récidive, quoi qu'il soit énoncé dans l'acte d'accusation, ce qui est contraire à l'article 27 du titre 7, partie première de la loi des jurés : du 14 juin 1793
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]
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