Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande J. Chaigneau-Joffrait : qui casse un jugement du tribunal criminel du département de la Gironde, attendu qu'il applique la peine de 15 années de fers à un vol, que le juré de jugement n'a pas déclaré être de deniers publics, mais de deniers de la commune de Bordeaux, ce qui est contraire à l'art. II de la 5 sect. du titre premier de la première partie du code pénal : du 15 juin 1793
Author(s)
Bibliographic Information
Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande J. Chaigneau-Joffrait : qui casse un jugement du tribunal criminel du département de la Gironde, attendu qu'il applique la peine de 15 années de fers à un vol, que le juré de jugement n'a pas déclaré être de deniers publics, mais de deniers de la commune de Bordeaux, ce qui est contraire à l'art. II de la 5 sect. du titre premier de la première partie du code pénal : du 15 juin 1793
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]
Available at / 1 libraries
-
No Libraries matched.
- Remove all filters.
Search this Book/Journal
Note
Title from caption
Publisher from colophon