Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Joseph Gagnard, dit Tire-Long ; Marguerite Gagnard, femme Raybaud, et Jean-Joseph Raybaud, dit Trigame : qui casse et annulle la déclaration du jury de jugement du tribunal criminel du département du Var, du 20 thermidor, an 3, comme contraire à l'article XXVII, titre VII de la loi du 16 septembre 1791 : du 22 vendémiaire, an 4e. de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Joseph Gagnard, dit Tire-Long ; Marguerite Gagnard, femme Raybaud, et Jean-Joseph Raybaud, dit Trigame : qui casse et annulle la déclaration du jury de jugement du tribunal criminel du département du Var, du 20 thermidor, an 3, comme contraire à l'article XXVII, titre VII de la loi du 16 septembre 1791 : du 22 vendémiaire, an 4e. de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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