Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean Flusin : qui casse le jugement rendu contre lui par le tribunal du district de Vesoul, du 1er. mars 1792, parce que l'accusateur public n'a pas été entendu à l'audience publique, et que les juges n'ont point opiné sur délibéré, ce qui est contraire à l'article XXI de la loi d'octobre 1789, casse pareillement le jugement du tribunal de district de Leure, qui l'a confirmé : du 13 septembre 1792
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean Flusin : qui casse le jugement rendu contre lui par le tribunal du district de Vesoul, du 1er. mars 1792, parce que l'accusateur public n'a pas été entendu à l'audience publique, et que les juges n'ont point opiné sur délibéré, ce qui est contraire à l'article XXI de la loi d'octobre 1789, casse pareillement le jugement du tribunal de district de Leure, qui l'a confirmé : du 13 septembre 1792
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
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