Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Jacques Pierdet, demandeur, et le tuteur du mineur Fourré : qui casse une décision arbitrale, en ce qu'elle adjuge une hérédité entière à un frère utérin, tandis qu'une moitié de cette hérédité devoit être délivrée aux oncles paternels, comme représentans la ligne paternelle, ce qui est contraire à diverses dispositions de la loi du 17 nivose, et à l'article 51 de celle du 22 ventose de l'an 3 : du 27 ventose, l'an 3
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Jacques Pierdet, demandeur, et le tuteur du mineur Fourré : qui casse une décision arbitrale, en ce qu'elle adjuge une hérédité entière à un frère utérin, tandis qu'une moitié de cette hérédité devoit être délivrée aux oncles paternels, comme représentans la ligne paternelle, ce qui est contraire à diverses dispositions de la loi du 17 nivose, et à l'article 51 de celle du 22 ventose de l'an 3 : du 27 ventose, l'an 3
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1795]
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