Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif : qui casse et annulle le jugement réndu le 12 juillet 1791, par le tribunal du Ve. arrondissement du département de Paris, comme étant contraire à l'égalité constitutionnelle des tribunaux, à l'article XVII du titre II de la loi du 24 août 1790, et à l'article II de la loi du 27 novembre 1790 : du 13 septembre 1792

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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif : qui casse et annulle le jugement réndu le 12 juillet 1791, par le tribunal du Ve. arrondissement du département de Paris, comme étant contraire à l'égalité constitutionnelle des tribunaux, à l'article XVII du titre II de la loi du 24 août 1790, et à l'article II de la loi du 27 novembre 1790 : du 13 septembre 1792

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]

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