Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Dantin : qui casse un jugement rendu le 6 octobre 1792, par le conseil de guerre tenu à Thionville, attendu, 1o. qu'il n'a pas été rendu par une cour martiale, légalement composée, attendu 2o. qu'il n'y a eu qu'un seul juré d'accusation et de jugement, ce qui est contraire aux articles 6, 26 et 28 de la loi du 22 octobre 1790, renvoie devant une cour martiale, qui sera convoquée dans la quatrième division, aux termes de la loi : du 28 juin 1793

Author(s)

Bibliographic Information

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Dantin : qui casse un jugement rendu le 6 octobre 1792, par le conseil de guerre tenu à Thionville, attendu, 1o. qu'il n'a pas été rendu par une cour martiale, légalement composée, attendu 2o. qu'il n'y a eu qu'un seul juré d'accusation et de jugement, ce qui est contraire aux articles 6, 26 et 28 de la loi du 22 octobre 1790, renvoie devant une cour martiale, qui sera convoquée dans la quatrième division, aux termes de la loi : du 28 juin 1793

De l'imprimerie de C. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]

Available at  / 1 libraries

Search this Book/Journal

Note

Title from caption

Publisher from colophon

Details

Page Top