Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire national, qui casse et annulle un jugement rendu en la justice ordinaire de Saint-Flour, le 15 novembre 1790, 2o. celui du tribunal d'Issoire, du 6 août 1791, comme contenant des excès de pouvoir, et des infractions à l'art. VI du titre III de la loi du 23 décembre 1789, et à l'art. XIII du titre II de la loi du 16 août 1790 : du 15 septembre 1792
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire national, qui casse et annulle un jugement rendu en la justice ordinaire de Saint-Flour, le 15 novembre 1790, 2o. celui du tribunal d'Issoire, du 6 août 1791, comme contenant des excès de pouvoir, et des infractions à l'art. VI du titre III de la loi du 23 décembre 1789, et à l'art. XIII du titre II de la loi du 16 août 1790 : du 15 septembre 1792
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
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