Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Pierre-Claude Sagot : qui casse une déclaration de jurés de jugement, et un jugement du tribunal criminel du département du Doubs, attendu que cette déclaration présente Sagot comme auteur ou complice d'un délit, et ne détermine d'ailleurs aucun fait constitutif de complicité, ce qui est contraire à l'article 33 du titre 7 de la loi sur la justice criminelle, et à l'article premier du titre trois de la seconde partie du code pénal : du 6 juillet 1793
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Pierre-Claude Sagot : qui casse une déclaration de jurés de jugement, et un jugement du tribunal criminel du département du Doubs, attendu que cette déclaration présente Sagot comme auteur ou complice d'un délit, et ne détermine d'ailleurs aucun fait constitutif de complicité, ce qui est contraire à l'article 33 du titre 7 de la loi sur la justice criminelle, et à l'article premier du titre trois de la seconde partie du code pénal : du 6 juillet 1793
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]
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