Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Bertrand Frances : qui casse une déclaration de jurés de jugement, attendu qu'elle présente l'accusé comme comme auteur ou complice d'un vol, et que d'ailleurs elle ne précise aucun fait de complicité, ce qui est contraire notamment à l'article 24 du titre 7 de la loi sur la justice criminelle : du 12 juillet 1793
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Bertrand Frances : qui casse une déclaration de jurés de jugement, attendu qu'elle présente l'accusé comme comme auteur ou complice d'un vol, et que d'ailleurs elle ne précise aucun fait de complicité, ce qui est contraire notamment à l'article 24 du titre 7 de la loi sur la justice criminelle : du 12 juillet 1793
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]
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