Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Louis Condamin, demandeur, et la veuve Fayolle, défaillante : qui casse un jugement du tribunal du district de Lyon, attendu que dans une maitière réelle d'une valeur indéterminée, il a prononcé en dernier ressort, ce qui est contraire à l'art. 5 du tit. 4 de la loi du 16 août 1790 : du 13 germinal, l'an troisième
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Louis Condamin, demandeur, et la veuve Fayolle, défaillante : qui casse un jugement du tribunal du district de Lyon, attendu que dans une maitière réelle d'une valeur indéterminée, il a prononcé en dernier ressort, ce qui est contraire à l'art. 5 du tit. 4 de la loi du 16 août 1790 : du 13 germinal, l'an troisième
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1795]
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