Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Charles Casson : qui casse une déclaration de jurés de jugement, attendu qu'elle n'exprime pas que l'accusé a sciemment fait usage de la pièce arguée de faux, ce qui est contraire à l'article 45 de la section 2, du titre 2 de la deuxième partie du code pénal : du 12 juillet 1793
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Charles Casson : qui casse une déclaration de jurés de jugement, attendu qu'elle n'exprime pas que l'accusé a sciemment fait usage de la pièce arguée de faux, ce qui est contraire à l'article 45 de la section 2, du titre 2 de la deuxième partie du code pénal : du 12 juillet 1793
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]
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