Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Georges Chassines : qui casse une déclaration de jurés de jugement, attendu qu'elle n'énonce aucun fait caractéristique de complicité, ce qui est contraire à l'article 9 du chapitre 5 de la loi du 14 septembre 1791, et à l'article premier du titre 3 de la seconde partie du code pénal : du 19 juillet 1793
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Georges Chassines : qui casse une déclaration de jurés de jugement, attendu qu'elle n'énonce aucun fait caractéristique de complicité, ce qui est contraire à l'article 9 du chapitre 5 de la loi du 14 septembre 1791, et à l'article premier du titre 3 de la seconde partie du code pénal : du 19 juillet 1793
De l'imprimerie de C. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]
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