Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Benaben et autres : qui rejette la demande en cassation, formée par Benaben, d'un jugement rendu par le tribunal criminel du département de l'Aveyron, et casse le même jugement, en ce qui concerne les autres demandeurs, attendu que l'acte d'accusation ne renferme point les désignations prescrites par l'art. 15 du titre premier, chap. 2 de la loi du 29 septembre 1791 : du 27 septembre 1792
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Benaben et autres : qui rejette la demande en cassation, formée par Benaben, d'un jugement rendu par le tribunal criminel du département de l'Aveyron, et casse le même jugement, en ce qui concerne les autres demandeurs, attendu que l'acte d'accusation ne renferme point les désignations prescrites par l'art. 15 du titre premier, chap. 2 de la loi du 29 septembre 1791 : du 27 septembre 1792
De l'imprimerie de C. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
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