Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire national : qui casse une plainte sur un fait d'administration, rendue le 13 janvier 1792, par l'accusateur public du tribunal du district de Provins, l'ordonnance du 14 du même mois, qui permet d'informer, et tout ce qui a suivi, comme contraire à l'article III du chapitre V, titre III de l'acte constitutionnel, à la loi du 14 décembre 1789, et à celles des 20 janvier et 24 août 1790 : du 27 septembre 1792
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire national : qui casse une plainte sur un fait d'administration, rendue le 13 janvier 1792, par l'accusateur public du tribunal du district de Provins, l'ordonnance du 14 du même mois, qui permet d'informer, et tout ce qui a suivi, comme contraire à l'article III du chapitre V, titre III de l'acte constitutionnel, à la loi du 14 décembre 1789, et à celles des 20 janvier et 24 août 1790 : du 27 septembre 1792
De l'imprimerie de C. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
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