Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Simonne Thouvenin, femme Mercier, d'une part, et Françoise Petitot, veuve Brocard, Françoise Giraud, femme Marcoux, Adélaïde Lucie, femme Melaton, et Jeanne Lucie, femme Besançon, d'autre part : qui casse la décision arbitrale du 13 prairial, an II, comme contraire aux articles Ier., XV et XXXIII de la loi du 17 nivôse, et contenant une fausse application des articles VIII, IX de la même loi : du 14 germinal, l'an 3e. de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Simonne Thouvenin, femme Mercier, d'une part, et Françoise Petitot, veuve Brocard, Françoise Giraud, femme Marcoux, Adélaïde Lucie, femme Melaton, et Jeanne Lucie, femme Besançon, d'autre part : qui casse la décision arbitrale du 13 prairial, an II, comme contraire aux articles Ier., XV et XXXIII de la loi du 17 nivôse, et contenant une fausse application des articles VIII, IX de la même loi : du 14 germinal, l'an 3e. de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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