Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le mémoire de Blaise Colle et François Bulet : qui casse la déclaration du jury de jugement, comme contraire à l'article XXVII du titre VII de la loi du 29 septembre 1791 : casse par suite le jugement du tribunal criminel du département des Vosges, du 15 fructidor, an III : du 29 vendémiaire, an 4e. de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le mémoire de Blaise Colle et François Bulet : qui casse la déclaration du jury de jugement, comme contraire à l'article XXVII du titre VII de la loi du 29 septembre 1791 : casse par suite le jugement du tribunal criminel du département des Vosges, du 15 fructidor, an III : du 29 vendémiaire, an 4e. de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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