Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Jean-Baptiste Moreau et consorts, demandeurs, d'une part, et Marie Lerale, veuve Hubert David, et Louis Lasne, défendeurs, d'autre part : qui casse et annulle un jugement arbitral du 26 floréal, an 2, comme contraire aux articles LXXXIII et LXXXIX de la loi du 17 nivôse : du 17 germinal, an troisième de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Jean-Baptiste Moreau et consorts, demandeurs, d'une part, et Marie Lerale, veuve Hubert David, et Louis Lasne, défendeurs, d'autre part : qui casse et annulle un jugement arbitral du 26 floréal, an 2, comme contraire aux articles LXXXIII et LXXXIX de la loi du 17 nivôse : du 17 germinal, an troisième de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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