Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Guillaume Derennes, qui casse la déclaration du jury de jugement, comme contraire aux articles XXVI et XXXVII du titre VII de la loi du 29 septembre 1791, et à la loi de brumaire, an 2e. : casse par suite le jugement du tribunal criminel du département de l'Orne, du 19 fructidor, an 3e. : du 29 vendémiaire, l'an IV de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Guillaume Derennes, qui casse la déclaration du jury de jugement, comme contraire aux articles XXVI et XXXVII du titre VII de la loi du 29 septembre 1791, et à la loi de brumaire, an 2e. : casse par suite le jugement du tribunal criminel du département de l'Orne, du 19 fructidor, an 3e. : du 29 vendémiaire, l'an IV de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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