Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national : qui casse le jugement rendu par le tribunal de la police municipale et correctionnelle de Paris, le 2 germinal, an II, pour excès de pouvoir : du 2 brumaire, l'an IV de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national : qui casse le jugement rendu par le tribunal de la police municipale et correctionnelle de Paris, le 2 germinal, an II, pour excès de pouvoir : du 2 brumaire, l'an IV de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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