Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national : qui casse le jugement arbitral rendu le 21 messidor dernier, comme contraire aux articles XLV et XLVIII de la loi du 17 nivôse, et XXV de la loi du 9 fructidor, an 2e. : du 17 germinal , an 3e. de la République
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national : qui casse le jugement arbitral rendu le 21 messidor dernier, comme contraire aux articles XLV et XLVIII de la loi du 17 nivôse, et XXV de la loi du 9 fructidor, an 2e. : du 17 germinal , an 3e. de la République
De l'imprimerie de la République, [1795]
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