Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Léonard Roger, demandeur, d'une part, et Jean Terreux, défendeur, d'autre part : qui casse et annulle un jugement du tribunal de commerce du Mans, du 6 fructidor de l'an 2, comme contraire à l'article XII de la loi 29 septembre 1793 : du 17 germinal, an troisième de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Léonard Roger, demandeur, d'une part, et Jean Terreux, défendeur, d'autre part : qui casse et annulle un jugement du tribunal de commerce du Mans, du 6 fructidor de l'an 2, comme contraire à l'article XII de la loi 29 septembre 1793 : du 17 germinal, an troisième de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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