Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre l'agent de la trésorerie nationale, au lieu et place de Blauquet, ci-devent régisseur des loteries nationales, demandeur en cassation, d'une part, et Pierre-Robert-Guillaume Bunel fils, Alexandre Trébusier, agissant tant pour lui que pour Jacques Romain, la veuve Tranchevaut et autres, et Bunel père et consorts, défendeurs et défaillans, d'autre part : qui casse et annulle le jugement rendu par le tribunal de district de Pont-Audemer, le 23 brumaire, an 2e. comme contraire aux articles Ier. et III de l'édit du mois d'août 1669 : du 18 germinal, an 3e. de la République française, une et indivisible
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre l'agent de la trésorerie nationale, au lieu et place de Blauquet, ci-devent régisseur des loteries nationales, demandeur en cassation, d'une part, et Pierre-Robert-Guillaume Bunel fils, Alexandre Trébusier, agissant tant pour lui que pour Jacques Romain, la veuve Tranchevaut et autres, et Bunel père et consorts, défendeurs et défaillans, d'autre part : qui casse et annulle le jugement rendu par le tribunal de district de Pont-Audemer, le 23 brumaire, an 2e. comme contraire aux articles Ier. et III de l'édit du mois d'août 1669 : du 18 germinal, an 3e. de la République française, une et indivisible
De l'imprimerie de la République, [1795]
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