Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Gertrude Kiener, et de Jeanne Hertz : qui casse une déclaration du juré de jugement, et le jugement du tribunal criminel du département du Haut-Rhin, du 12 juin 1792, en ce que le vol, dont il s'agit, a été déclaré commis avec effraction, quoique l'acte d'accusation porte qu'il n'y a point eu d'effraction, ce qui est contraire à l'article XXXVII du titre VII de la loi sur la justice criminelle : du quatre octobre 1792
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Gertrude Kiener, et de Jeanne Hertz : qui casse une déclaration du juré de jugement, et le jugement du tribunal criminel du département du Haut-Rhin, du 12 juin 1792, en ce que le vol, dont il s'agit, a été déclaré commis avec effraction, quoique l'acte d'accusation porte qu'il n'y a point eu d'effraction, ce qui est contraire à l'article XXXVII du titre VII de la loi sur la justice criminelle : du quatre octobre 1792
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
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