Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Nicolas Thomas, demandeur, d'une part, et Jean-Baptiste Chaumont frères, et Langlois frères, défendeurs et Motel, défaillant, d'autre part : qui casse le jugement du tribunal du district de Compiègne, du 11 messidor dernier, comme contraire à l'article XIV du titre II de la loi du 16 août 1790, et à l'article XIII de celle du 27 novembre 1790 : du 18 germinal, l'an 3e. de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Nicolas Thomas, demandeur, d'une part, et Jean-Baptiste Chaumont frères, et Langlois frères, défendeurs et Motel, défaillant, d'autre part : qui casse le jugement du tribunal du district de Compiègne, du 11 messidor dernier, comme contraire à l'article XIV du titre II de la loi du 16 août 1790, et à l'article XIII de celle du 27 novembre 1790 : du 18 germinal, l'an 3e. de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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