Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de François-Michel Venot dit Petit Jacques : qui casse et annulle la déclaration faite contre lui par le juré de jugement du département du Loiret, comme portant sur un fait non compris en l'acte d'accusation, ce qui est contraire à l'article XXXVII du titre VII de la loi sur la justice criminelle, casse pareillement le jugement qui s'en est suivi : du 4 octobre 1792
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de François-Michel Venot dit Petit Jacques : qui casse et annulle la déclaration faite contre lui par le juré de jugement du département du Loiret, comme portant sur un fait non compris en l'acte d'accusation, ce qui est contraire à l'article XXXVII du titre VII de la loi sur la justice criminelle, casse pareillement le jugement qui s'en est suivi : du 4 octobre 1792
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
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