Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Michel Witz, Jean-George Dure et consorts, d'une part, et Adolphe Witz, mineur d'autre part : qui casse un jugement arbitral du 4 messidor, an II, comme contraire aux dispositions de l'article VIII de la loi du 12 brumaire : du 18 germinal, l'an 3e. de la République française
著者
書誌事項
Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Michel Witz, Jean-George Dure et consorts, d'une part, et Adolphe Witz, mineur d'autre part : qui casse un jugement arbitral du 4 messidor, an II, comme contraire aux dispositions de l'article VIII de la loi du 12 brumaire : du 18 germinal, l'an 3e. de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
大学図書館所蔵 件 / 全1件
-
該当する所蔵館はありません
- すべての絞り込み条件を解除する
この図書・雑誌をさがす
注記
Caption title
Imprint from colophon