Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le mémoire de Pierre Martin, qui, casse et annulle le jugement rendu par le tribunal criminel du département des Bouches-du-Rhône, du 27 thermidor dernier, comme contraire à l'article VII du titre VIII de la loi du 16 septembre 1791 : des 8 vendémiaire et 5 brumaire, an IV de la République française, une et indivisible
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le mémoire de Pierre Martin, qui, casse et annulle le jugement rendu par le tribunal criminel du département des Bouches-du-Rhône, du 27 thermidor dernier, comme contraire à l'article VII du titre VIII de la loi du 16 septembre 1791 : des 8 vendémiaire et 5 brumaire, an IV de la République française, une et indivisible
De l'imprimerie de la République, [1795]
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