Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le requisitoire du commissaire du pouvoir exécutif : qui casse et annulle un jugement du tribunal criminel du département de la Meurthe, du 29 mars 1792, en ce qu'il a déclaré nulle la procédure tenue, pour exposition de fausses pièces de quinze et trente sous, contre Lion Aaron, au tribunal de Dieuze, en appliquant mal-à-propos l'article XII de la loi du 29 septembre 1791, aux procédures en matières de faux métallique : du 5 octobre 1792
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le requisitoire du commissaire du pouvoir exécutif : qui casse et annulle un jugement du tribunal criminel du département de la Meurthe, du 29 mars 1792, en ce qu'il a déclaré nulle la procédure tenue, pour exposition de fausses pièces de quinze et trente sous, contre Lion Aaron, au tribunal de Dieuze, en appliquant mal-à-propos l'article XII de la loi du 29 septembre 1791, aux procédures en matières de faux métallique : du 5 octobre 1792
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
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