Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Elizabeth Gilliard, veuve Alix et femme Bourquency, d'une part, et Claude-Marie Gilliard et consorts, d'autre part : qui casse un jugement arbitral du 20 thermidor, an 2e., comme contraire à l'article II de la loi du 17 nivôse : du 19 germinal, an 3e. de la République française, une et indivisible
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Elizabeth Gilliard, veuve Alix et femme Bourquency, d'une part, et Claude-Marie Gilliard et consorts, d'autre part : qui casse un jugement arbitral du 20 thermidor, an 2e., comme contraire à l'article II de la loi du 17 nivôse : du 19 germinal, an 3e. de la République française, une et indivisible
De l'imprimerie de la République, [1795]
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