Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Nicolas Brichet, et sa femme, demandeurs, et Jacques Delpire, et consorts, défendeurs et défaillans : qui casse un jugement arbitral, attendu qu'il annulle un legs particulier, malgré la réunion des circonstances déterminées par les art. 34 et 35 de la loi du 17 nivose : du 19 germinal, l'an 3
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Nicolas Brichet, et sa femme, demandeurs, et Jacques Delpire, et consorts, défendeurs et défaillans : qui casse un jugement arbitral, attendu qu'il annulle un legs particulier, malgré la réunion des circonstances déterminées par les art. 34 et 35 de la loi du 17 nivose : du 19 germinal, l'an 3
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1795]
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