Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national : qui casse un jugement du tribunal du district de Dijon, du 11 messidor, an deuxième, comme contenant excès de pouvoir et une contravention à l'article XVII du titre II de la loi du 24 août 1790 : du 19 germinal , an 3e. de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national : qui casse un jugement du tribunal du district de Dijon, du 11 messidor, an deuxième, comme contenant excès de pouvoir et une contravention à l'article XVII du titre II de la loi du 24 août 1790 : du 19 germinal , an 3e. de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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