Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande d'Alexandre-Théodore-Barthelemi Senaut : qui casse un jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Somme, attendu qu'il a cumulé la peine de 4 années de fers pour la menace d'incendier, avec celle plus forte de 8 ans de fers pour le crime de vol, ce qui est contraire à l'article 40 du titre 6 de la loi sur la justice criminelle : du 2 août 1793
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande d'Alexandre-Théodore-Barthelemi Senaut : qui casse un jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Somme, attendu qu'il a cumulé la peine de 4 années de fers pour la menace d'incendier, avec celle plus forte de 8 ans de fers pour le crime de vol, ce qui est contraire à l'article 40 du titre 6 de la loi sur la justice criminelle : du 2 août 1793
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]
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