Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Pierre Mazaury : qui casse une déclaration de juré de jugement, et un jugement du tribunal criminel du département du Var, attendu que cette déclaration porte non-seulement sur le délit de contrefaçon de papiers nationaux, le seul dont Mazaury eût été déclaré prévenu par l'acte d'accusation, et dont le juré de jugement l'a déclaré non convaincu, mais encore sur le délit d'exposition dont Mazaury n'étoit pas prévenu, ce qui est contraire à l'article 30 du titre 7 de la deuxième partie de la loi du 29 septembre 1791 : du 2 août 1793
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Pierre Mazaury : qui casse une déclaration de juré de jugement, et un jugement du tribunal criminel du département du Var, attendu que cette déclaration porte non-seulement sur le délit de contrefaçon de papiers nationaux, le seul dont Mazaury eût été déclaré prévenu par l'acte d'accusation, et dont le juré de jugement l'a déclaré non convaincu, mais encore sur le délit d'exposition dont Mazaury n'étoit pas prévenu, ce qui est contraire à l'article 30 du titre 7 de la deuxième partie de la loi du 29 septembre 1791 : du 2 août 1793
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]
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