Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Victor Ruchier : qui casse une déclaration de jurés de jugement, et un jugement criminel, attendu que les jurés en déclarant l'accusé complice d'un vol, n'ont précisé aucun fait caractéristique de cette complicité, ce qui est contraire à l'article premier du titre 3 de la deuxième partie du code pénal : du 3 août 1793
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Victor Ruchier : qui casse une déclaration de jurés de jugement, et un jugement criminel, attendu que les jurés en déclarant l'accusé complice d'un vol, n'ont précisé aucun fait caractéristique de cette complicité, ce qui est contraire à l'article premier du titre 3 de la deuxième partie du code pénal : du 3 août 1793
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]
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