Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le mémoire de Marie-Madeleine Magnol, femme Laurent, et de Marguerite Grignan, veuve Léon : qui casse et annulle la déclaration des jurés de jugement, et par suite le jugement du tribunal criminel du département de le Haute-Garonne, du 24 messidor, comme rendu en contravention des articles XIX et XXIV du titre VII de la loi du 16 septembre 1791, et à la loi du 14 vendémiaire, an 3 : du 6 brumaire, an IV de la République
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le mémoire de Marie-Madeleine Magnol, femme Laurent, et de Marguerite Grignan, veuve Léon : qui casse et annulle la déclaration des jurés de jugement, et par suite le jugement du tribunal criminel du département de le Haute-Garonne, du 24 messidor, comme rendu en contravention des articles XIX et XXIV du titre VII de la loi du 16 septembre 1791, et à la loi du 14 vendémiaire, an 3 : du 6 brumaire, an IV de la République
De l'imprimerie de la République, [1795]
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