Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Jean-Julien Cazeaux et consorts, d'une part, et Bertrand Garderes, d'autre part : qui casse un jugement du tribunal de district de Mirande, du 17 prairial, an 2e., comme contraire à l'article II de la loi du 27 septembre 1790, et à l'article V de la loi du 12 octobre suivant : du 23 germinal, an 3e. de la République française, une et indivisible
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Jean-Julien Cazeaux et consorts, d'une part, et Bertrand Garderes, d'autre part : qui casse un jugement du tribunal de district de Mirande, du 17 prairial, an 2e., comme contraire à l'article II de la loi du 27 septembre 1790, et à l'article V de la loi du 12 octobre suivant : du 23 germinal, an 3e. de la République française, une et indivisible
De l'imprimerie de la République, [1795]
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